Joyeuses Fêtes : les nouveaux tarifs sont arrivés !

L’arrêté du 13 décembre 2016 fixe les conditions d’achat d’électricité produite par les installations de méthanisation inférieures à 500 kW et confirme ce qui était prévu:

  • Un tarif dégressif allant de :
  • 0,175 €/kWh Pour les installations d’une puissance électrique maximale inférieure ou égale à 80 kW à
    0,155 €/kWh Pour les installations d’une puissance électrique de 500 kW

  • Une prime à l’effluent d’élevage allant de 0 à 0,05 €/kWh pour une proportion d’effluents d’élevages dans les intrants allant de 0 à 60%
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  • Un contrat sur 20 ans ou 140 000 h
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  • Un approvisionnement en culture principale limité à 15 % des tonnages entrant mais pas de limite sur les cultures intermédiaires ou les prairies permanentes

 

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Communiqué de presse de l’ADEME : La méthanisation, élément clé de la transition énergétique et écologique

logo-ademeLes retours d’expériences réalisés par l’ADEME sur un panel de 80 installations de méthanisation en fonctionnement (intégrant l’augmentation de tarif électrique de 2015) montrent que, dans la très grande majorité des cas, la rentabilité économique est satisfaisante, en particulier pour les projets à la ferme ou de petits collectifs (moins d’une dizaine d’agriculteurs).

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Réglementation : le décret sur l’incorporation des CIVES et des cultures alimentaires est sorti

Selon ce texte, qui découle de la loi sur la transition énergétique votée en août 2015, les installations de méthanisation peuvent être approvisionnées par des cultures alimentaires ou énergétiques, cultivées à titre de culture principale, dans une proportion maximale de 15% du tonnage brut total des intrants par année civile.

Les prairies permanentes et les cultures intermédiaires n’ont pas de proportion limite dans l’approvisionnement du digesteur.

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Legifrance-Le-service-public-de-l-acces-au-droit

Méthanisation agricole : L’Assemblée vote une exonération permanente de taxe foncière

ACTU Environnement – Méthanisation agricole : L’Assemblée vote une exonération permanente de taxe foncière

Les députés ont adopté mercredi 2 décembre 2015 deux amendements en faveur des installations de méthanisation dans le projet de loi de finances rectificative pour 2015 (PLFR 2015).

Ces amendements prévoient une exonération permanente de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises pour les activités de méthanisation agricole. En l’état actuel des textes, ces exonérations n’existent que pour les sept premières années et concernent les installations achevées après le 1er janvier 2015. Une disposition du projet de loi de finances pour 2016 prévoit par ailleurs d’étendre ce bénéfice aux installations antérieures à cette date.