Réglementation : le décret sur l’incorporation des CIVES et des cultures alimentaires est sorti

Selon ce texte, qui découle de la loi sur la transition énergétique votée en août 2015, les installations de méthanisation peuvent être approvisionnées par des cultures alimentaires ou énergétiques, cultivées à titre de culture principale, dans une proportion maximale de 15% du tonnage brut total des intrants par année civile.

Les prairies permanentes et les cultures intermédiaires n’ont pas de proportion limite dans l’approvisionnement du digesteur.

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Méthanisation agricole : L’Assemblée vote une exonération permanente de taxe foncière

ACTU Environnement – Méthanisation agricole : L’Assemblée vote une exonération permanente de taxe foncière

Les députés ont adopté mercredi 2 décembre 2015 deux amendements en faveur des installations de méthanisation dans le projet de loi de finances rectificative pour 2015 (PLFR 2015).

Ces amendements prévoient une exonération permanente de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises pour les activités de méthanisation agricole. En l’état actuel des textes, ces exonérations n’existent que pour les sept premières années et concernent les installations achevées après le 1er janvier 2015. Une disposition du projet de loi de finances pour 2016 prévoit par ailleurs d’étendre ce bénéfice aux installations antérieures à cette date.